Service Instructeur des autorisations d'occupation des sols (ADS)

Catégorie : Urbanisme et démarches

La Communauté de Communes Isle Vern Salembre (CCIVS) gère l'instruction des autorisations d'occupation des sols dit "ADS".

ServiceInstructeur

 

Les Missions

Ce service assure l'instruction règlementaire des demandes d'autorisation de travaux, depuis la transmission par les mairies jusqu'à l"envoi du projet de décision.

Le service de la CCIVS instruit depuis le 1er janvier 2017 les autorisations pour les 52 communes de la CCIVS (autour de Saint-Astier), de la CCIDL (autour de Montpon-Ménestérol) et de la CCICP (autour de Mussidan).

 

Les 52 communes adhérentes au service instructeur (soit 46 000 habitants environ) sont couvertes par différents types de documents d'urbanisme :
- PLU : 15 communes
- Carte Communale: 25 communes
A retenir :
- les autorisations de construire de la commune de Saint-Etienne de Puycorbier, membre de la CCICP, restent instruits par les services de l'Etat car la commune est sous RNU (Règlement National d'Urbanisme); elle n'adhère donc pas au service instructeur de la CCIVS.
- 2 communautés de communes, la CCIVS et la CCIDL, sont lancées dans l'élaboration d'un PLUi afin d'harmoniser la planification urbaine et reglèmentaire dans le cadre des politiques sectorielles (habitat, économie, biodiversité, cadre de vie, transports...) à l'échelle intercommunale (loi ALUR du 27 mars 2014).
- A partir du 1er janvier 2018, les 16 communes membres de la CCIVS et les 9 communes membres de la CCIDL instruiront elles-mêmes leurs CUa (certificat d'urbanisme d'information).

Instruction :

Décision :

Suivi de la décision :

Le service ADS transmet pour le compte de la commune, le dossier fiscal à la DDT (Direction Départementale des Territoires) qui reste l'organisme liquidateur des taxes liées aux autorisations d'occupation des sols.

 

Les autorisations et actes instruits par le service ADS  :

- permis de contruire

- permis de démolir

- permis d'aménager

- certificats d'urbanisme dit de "simple information"

- certificats d'urbanisme dit "opérationnel"

- déclarations préalables

De NOUVEAUX CERFA sont disponibles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Type de demande

N° CERFA

Notice explicative PC/PA/PD/DP
Télécharger ici la notice explicative

51434*07

CU

13410*04

DP divisions foncières

13702*05

DP maison individuelle et annexes

13703*06

DP aménagement

13404*05

PC maison individuelle et annexes (PCMI)

13406*06

PC/PA

13409*05

Permis de démolir

13405*05

Transfert permis

13412*06

Permis modificatif

13411*06

 Télécharger la notice explicative


Télécharger le guide méthodologique pour vous aider à construire.

Pour obtenir un imprimé de demande d'autorisation d'occupation des sols (CERFA) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

 

Horaires d'ouverture : le MERCREDI de 14h à 18h, sur RDV
Siège : le Ruisseau d'Eymond - 24400 SOURZAC (local situé au bord de la RD6089, à proximité du rond-point de l'accès à l'A89)
Coordonnées : CCIVS - Service Instructeur - BP 30074 - 24400 SOURZAC

Contact : Marie-Espérance BRUGGER - Tél. : 05 53 82 12 58 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.